Les députés ont fini par adopter un des projets importants du mandat de François Hollande. Ce vote a été fait ce mercredi. Il s’agit de la « loi justice au XXIe siècle », défendue d’abord, par Christiane Taubira ensuite Jean-Jacques Urvoas. Ce projet consiste à améliorer certaines lois avec en plus des réformes structurelles.

Disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs

Les tribunaux correctionnels pour mineurs avaient été mis en place en 2011 par l’ancien Président Nicolas Sarkozy et ceux-ci l’étaient pour remettre les jeunes récidivistes aux juges qui ne les avaient pas suivis quand ils étaient sous la tutelle de juges pour enfants. Sauf qu’après étude, il n’y a que 1% des affaires qui sont ont été jugées qui n’ont pas été arbitraires.

Divorce sans juge

La majorité des couples français (54%) qui décident de divorcer, le font par accord mutuel. Alors désormais, les divorces pourront être prononcés sans qu’ils ne passent devant un juge afin de réduire les délais.

Il reviendra maintenant aux mariés d’être accompagné de leur avocat pour la signature d’une convention de divorce. La convention doit être déposée chez le notaire ensuite, le divorce sera établit à la suite d’un délai de rétractation dont la durée est de 15 jours. Par contre, si le couple a des enfants, il pourra passer devant un juge à condition d’en faire la demande.

Mais pour les défenseurs des droits de la famille, cette loi comporte des risques pour les enfants et désavantager le conjoint faible.

Les maires renforcés

Désormais, les officiels d’état civil auront la charge d’établir et d’enregistrer les pactes civiles de solidarité (Pacs), alors que ceux-ci étaient signés par les tribunaux. Cette décision est faite pour décharger les tribunaux.

Le changement du prénom pourra aussi se faire par l’officiel d’état civil au lieu de passer par un juge des affaires familiales.

Plan de surendettement

La réforme supprime désormais, les plans de surendettement entérinés par les juges. Actuellement il existe 98% valables parmi les 90 000 plans mis en place par les commissions. Par contre, les litiges pourront être jugés par la justice.

Changement d’identité

Quand il s’agira de changer de sexe et d’état civil, les individus ne seront plus obligés de faire des contrôles médicaux. Désormais, cela se fera sur la base d’une procédure « démédicalisée ».

Publié par | François

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