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ssurLes décrets qui donnent maintenant la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment ont été publiés ce mercredi.

Les contrats signés en 2015 seront possibles à résilier d’après cette modalité. Pour les autres contrats, la loi sera mise en vigueur à l’expiration

Le ministère de l’Economie et des Finances s’est réjoui mardi dans un communiqué lors de la publication d’un décret qui à partir du premier janvier qui permettra de résilier à tout moment des contrats d’assurances. Le décret, en application de la « loi consommation » qui date du 17 mars 2014, sera dévoilé mercredi au Journal Officiel.

Vous avez par exemple les contrats d’assurance habitation ou automobile, signés après le 1er janvier, qui pourront au bout d’un an être résiliés à tout moment. Jusqu’ici, il n’était possible de le faire qu’à la date anniversaire.

Un mois après réception de la demande par l’assureur

Cette nouvelle mesure va couvrir d’après le texte l’assurance auto, les assurances affinitaires, qui concernent un bien électronique, électroménager, l’assurance multirisques habitation, un service assurances souscrites pour faire certains sports.

Et quand un consommateur aura résilié son contrat, celui-ci sera effectif un mois après la réception de la demande de l’assureur et donner droit à un remboursement d’une partie de la prime et de la cotisation qui n’est pas couverte après la résiliation.

Pour tous les contrats conclus à partir du premier janvier

Quand ces assurances sont obligatoires, la demande de résiliation devra citer le nouvel assureur, qui va effectuer cette résiliation pour l’assuré. Au nouvel assureur de s’assurer de la continuité de la couverture, d’après le ministère. Concernant les contrats signés avant le 1er janvier, la nouvelle législature va prendre effet dès le prochain renouvèlement tacite.

Le principe du renouvellement demeure en vigueur pour l’instant s’il n’envisage pas de démarche particulière donnant doit au particulier de demeurer couvert par le même contrat.

Publié par | Chloe

Rédactrice.